J.O. 202 du 2 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 août 2003 portant dissolution d'une société civile professionnelle nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320519A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2003 :

Le retrait de M. Morvan (Jean-Claude, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Morvan, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lesneven (Finistère), est accepté ;

Par suite du retrait de M. Morvan (Jean-Claude, Germain), la société civile professionnelle Jean-Claude Morvan, notaire associé, est dissoute ;

Mme Albert (Anne, Isabelle, Michèle) est nommée notaire à la résidence de Lesneven (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Claude Morvan, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.